Publié

Tribunal fédéralContracter le VIH de votre partenaire n’est pas un « accident »

Une femme perdue au tribunal : ce n’est pas l’assurance accident, mais l’assurance maladie qui doit prendre en charge ses soins. L’assuré partage donc les frais.

Yannick Weber
par
La Cour fédérale devait trancher une épineuse question relative aux assurances.

La Cour fédérale devait trancher une épineuse question relative aux assurances.

20min/Marvin Ancian

Les rapports sexuels non protégés ont des conséquences durables. En 2011, une femme, alors âgée d’une trentaine d’années, a été testée positive au VIH à Bâle-Ville. C’est son partenaire « de longue date », comme l’a souligné le Tribunal fédéral (TF), qui l’a infectée. Il ne lui avait pas révélé sa séropositivité. Sur le plan pénal, l’affaire a été résolue : l’homme a été reconnu coupable de coups et blessures graves.

Mais la question des assurances n’a eu son épilogue que ce vendredi. Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la question de savoir si l’assurance-accidents doit ou non cotiser à l’assurance maladie obligatoire. La différence pour la patiente est qu’avec l’assurance maladie, elle doit payer la franchise et la contribution personnelle, mais pas avec l’assurance accidents, en l’occurrence Swica, qui a refusé de « commenter la question ».

Pas « extraordinaire »

Elle a refusé à juste titre, a jugé le TF. Il a analysé si une contamination à son insu, lors de rapports sexuels non protégés et consensuels, pouvait être interprétée comme un accident. Il a conclu non. « Toute atteinte nuisible, soudaine et involontaire au corps humain, due à une cause extérieure extraordinaire, constitue un accident », rappelle la TF. Tout tourne autour des mots « extérieur » et « extraordinaire ».

« Dans le passé, le TF a conclu à l’existence d’un facteur extraordinaire dans l’infection par le VIH, par exemple après manipulation d’une seringue contaminée, ou dans la borréliose transmise par une morsure de tique », note la Cour. Mais elle ne suit pas le même raisonnement dans le cas présent, qu’elle ne considère pas comme extraordinaire, autrement dit « habituel ». L’infection s’est produite de la manière habituelle : lors de relations sexuelles normales. Cela aurait été différent dans le cas d’un viol, qui est légalement reconnu comme un « accident », ou, par exemple, si la femme avait subi une blessure qui aurait permis une infection, sans laquelle elle n’aurait pas contracté la maladie.

La victime a affirmé qu’il n’y avait rien de « normal » à ce qu’un homme séropositif le cache. Mais aucun argument n’a convaincu les juges. «Le fait que la plaignante aurait refusé des rapports sexuels non protégés avec lui si elle avait eu connaissance de son infection n’y change rien», dit-il. Ce sont toutes les circonstances des rapports sexuels. Les rapports sexuels à l’origine de l’infection étaient fréquents.



medimax

By medimax

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *