Le Centre fédéral d’expertise en matière de santé (KCE) a proposé jeudi d’étendre le droit à l’oubli aux patients diabétiques. Cette extension pourrait limiter les majorations de primes pour les personnes atteintes de diabète de type 1 non compliqué lorsqu’elles souscrivent une assurance solde restant dû.

Les personnes qui risquent de mourir prématurément paient souvent une prime supplémentaire pour cette assurance. Ces primes élevées ou ces refus peuvent empêcher l’achat d’un bien immobilier ou bloquer des projets professionnels. La loi sur le droit à l’oubli vise à aider les patients atteints de maladies chroniques contrôlées en prévoyant qu’aucune surtaxe ne puisse être imposée, aucune politique refusée ou qu’une surtaxe maximale ne puisse être appliquée en raison d’un problème de santé spécifique.

Dans l’étude publiée jeudi, le KCE a examiné si le diabète de type 1 pouvait être considéré comme une nouvelle maladie chronique relevant de cette loi. Une étude antérieure sur le cancer du sein avait déjà conduit à des conditions plus favorables pour certaines patientes.

A partir d’une base de données représentative de près de 40.000 patients diabétiques belges, le KCE a identifié quatre sous-groupes : les patients sans complications (environ 60% de l’échantillon), les patients traités pour retarder les complications rénales (30%), les patients atteints de maladies oculaires diabétiques (9% ) et les personnes souffrant d’insuffisance rénale chronique sévère (1 %).

L’analyse montre que les Belges atteints de diabète de type 1 ont une mortalité plus élevée que la population générale, même si cette surmortalité est faible (3,3 décès supplémentaires pour 1.000 personnes), sauf chez les patients souffrant d’insuffisance rénale chronique sévère.

Les chercheurs du KCE proposent deux options pour le grand groupe de patients sans complications : ils proposent des plafonds d’augmentation des primes, en fonction de l’âge de l’assuré et de la durée du prêt. “Au sein de ce groupe, les patients dont le diabète est bien contrôlé sont de facto contraints de faire preuve de solidarité avec ceux dont le diabète est moins bien contrôlé”, indique le Centre, car en Belgique il n’est pas possible de faire la distinction entre les deux.

Une deuxième option serait de ne pas imposer des augmentations de primes individuelles, mais de les répartir de manière solidaire entre tous ceux qui souscrivent une assurance solde restant dû. Pour les patients présentant des complications liées au diabète, à l’exception des patients présentant une insuffisance rénale chronique sévère, le KCE recommande uniquement des limites de surcharge.

Ces propositions constituent une première étape et sont actuellement examinées par l’Office de contrôle de la tarification de l’assurance solde restant dû, un organisme composé de représentants du secteur des assurances et des patients, qui transmettra ses conseils aux décideurs. Les recommandations du KCE sont également régulièrement révisées à la lumière des progrès médicaux ou de nouvelles données.

Le cabinet du ministre du Travail sortant, Pierre-Yves Dermagne (PS), considère l’éventuelle extension de la loi comme une étape nécessaire. “Une fois toutes les notifications reçues, le ministre ordonnera à l’administration de commencer immédiatement les préparatifs pour convertir la notification en décret royal”, a-t-il déclaré.

Bien que le diabète ne soit pas une cause majeure de décès en Belgique, ses complications représentent le plus grand risque de décès prématuré à long terme. « Il n’existe aucun remède contre le diabète, mais il est crucial de contrôler la glycémie. Plus le traitement du diabète est stable, plus le risque de complications est faible », conclut l’étude.

Le droit à l’oubli, en vigueur pour l’assurance solde restant dû depuis 2019, s’applique à certaines maladies ou anciens patients atteints d’un cancer dix ans après la fin du traitement et à d’autres à partir de cinq ou un an. Ce droit couvre différents types de cancer et de maladies chroniques, comme le VIH, l’hépatite C et la mucoviscidose.

> Lire résumé du rapport

La souscription à une assurance solde restant dû garantit que le solde de la dette du prêt est remboursé en cas de décès du preneur d’assurance, laissant ainsi les proches survivants sans dettes. Une prime est versée à cet effet et en cas de décès la somme du solde dû est versée par l’assureur au prêteur.

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